Future réforme du droit de la famille : Les enfants victimes de violence conjugale doivent être mieux protégés

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Communiqué de presse

Future réforme du droit de la famille

Montréal, le 15 mars 2019 – Ce matin à Trois-Rivières, la ministre de la Justice, Madame Sonia LeBel, a annoncé la tenue d’une consultation publique sur la réforme du droit de la famille. « Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale est heureux de constater que la ministre lance ainsi la démarche vers des changements législatifs. Cependant, il craint que cette réflexion collective passe sous silence les difficultés vécues par les femmes et les enfants victimes de violence conjugale suite à une séparation » commente madame Louise Riendeau, porte-parole du Regroupement.

est heureux de constater que la ministre lance ainsi la démarche vers des changements législatifs. Cependant, il craint que cette réflexion collective passe sous silence les difficultés vécues par les femmes et les enfants victimes de violence conjugale suite à une séparation » commente madame Louise Riendeau, porte-parole du Regroupement.

En introduction à son annonce, la ministre a indiqué vouloir mettre l’intérêt de l’enfant au cœur de la réforme. Cependant, toutes les propositions mises au jeu proviennent du rapport Roy et sont axées sur les obligations économiques entre les conjoints et au sein des familles. Or, tel n’est pas le seul aspect qui peut fragiliser la situation des enfants. Par exemple, pour les enfants victimes de violence conjugale, la question des droits de garde et d’accès par l’un ou l’autre des parents peut être cruciale pour leur sécurité physique et psychologique. 

À l’heure actuelle, on constate que la notion du « meilleur intérêt de l’enfant » qui devrait guider les décisions relatives à la garde, est sujette à interprétation et varie selon les valeurs des juges. Ainsi, trop souvent, le Tribunal de la famille ne tient pas compte de la présence de violence conjugale, ou des risques de poursuite de cette violence après la séparation. Il en résulte que des enfants se voient confier à un père qui a fait usage de violence envers leur mère et sont ainsi maintenus au centre de situations de harcèlement. Plusieurs recherches ont pourtant démontré que les enfants subissent les conséquences de cette violence. Il est donc primordial que le droit de la famille les protège le mieux possible.

À cet effet, le gouvernement fédéral vient d’adopter en troisième lecture un nouveau projet de Loi sur le divorce qui établit des critères pour déterminer le meilleur intérêt de l’enfant, notamment la présence de violence conjugale ou familiale. Si ces mesures ne sont pas également intégrées dans le Code civil, les enfants des couples mariés et ceux des couples en union de fait au Québec seront traités différemment au moment de décider de leur garde. La loi sur le divorce s’appliquera alors aux uns et le Code civil aux autres.

« Depuis plusieurs années déjà, nous demandons au gouvernement de mieux encadrer le concept du “meilleur intérêt de l’enfant”, comme l’ont déjà fait l’Ontario et la Colombie-Britannique. Une fois encore, nous tenterons lors de ces consultations de sensibiliser les élu.e.s à la réalité vécue par les femmes et les enfants victimes de violence conjugale », souligne Louise Riendeau.

De par sa mission d’éducation, de sensibilisation et d’action, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale contribue à faire évoluer les lois et les politiques afin de rendre plus adéquates les mesures de protection pour les femmes et enfants victimes de violence conjugale. Dans une perspective de prévention, il déploie un éventail de stratégies pour aider tous les acteurs de la société québécoise à mieux comprendre, dépister et agir en matière de violence conjugale. En 2016-2017, ses maisons membres ont hébergé près de 2 700 femmes et plus de 2 200 enfants. Et c’est sans compter les femmes et les enfants qui ont reçu plus de 14 000 services autres que l’hébergement (consultations externes, accompagnement, suivi post-hébergement, etc.).

Pour plus d’information :

  • Mémoire du Regroupement sur le droit de la famille, mai 2018 :

http://maisons-femmes.qc.ca/wp-content/uploads/2018/05/2018-memoire-droit-de-la-famille.pdf

  • Mémoire du Regroupement sur le projet de loi C-78 (loi modifiant la loi sur le divorce) :

http://maisons-femmes.qc.ca/wp-content/uploads/2018/11/Memoire-C-78-Regroupement-des-maisons-pour-femmes-victimes-de-violence-conjugale.pdf

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Information :

Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques –
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Courriel : lriendeau@maisons-femmes.qc.ca
Cellulaire : 514 220-1057 Bureau : 514 878-9134, poste 1604
Mathilde Trou, coresponsable des dossiers politiques, chargée des communications
Courriel : mtrou@maisons-femmes.qc.ca
Bureau : 514 878-9134, poste 1603

La violence conjugale… Les enfants dans tout ça ?

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Sad, desperate little boy during parents quarrel. Clog the ears.


Les enfants victimes sont souvent aux premières loges des situations de violence conjugale.  Longtemps, on a cru qu’ils n’étaient pas concernés. Cependant la situation évolue et, depuis 1995 le gouvernement québécois reconnaît formellement la victimisation des enfants : « Dans un contexte de violence conjugale, les enfants subissent les effets négatifs de la situation. Qu’ils assistent ou non aux actes de violence, ils sont toujours affectés par le climat de violence. Les enfants sont donc victimes de cette violence même lorsqu’elle n’est pas directement dirigée vers eux ».[1]

Les impacts de la violence conjugale sur les enfants et les adolescents peuvent être d’ordre physique, affectif, comportemental, cognitif et scolaire… tels que des troubles de l’alimentation et du sommeil, des maux de têtes, de cœur, de ventre, etc. Certains sont blessés accidentellement pendant les épisodes de violence, d’autres sont agressés directement ou négligés, et des décès d’enfants par homicide sont également rapportés.

On note aussi des conséquences sur l’équilibre émotif des enfants et adolescents (impuissance, ambivalence, anxiété, conflit de loyauté ou culpabilité). Des jeunes développent des troubles intériorisés (manque d’estime de soi, idées suicidaires) et des troubles extériorisés (opposition, abus de drogues ou alcool, fugue).

Alors n’hésite pas à contacter La Gigogne pour obtenir notre aide en cas de besoin. Nous sommes là pour t’écouter, te soutenir et t’outiller.

Les intervenantes mère/enfant de La Gigogne



[1] Gouvernement du Québec, politique d’intervention en matière de violence conjugale-1995

Amélioration du processus judiciaire pour les victimes de violence sexuelle et conjugale

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Communiqué de presse                                                                          Pour diffusion immédiate

 

Amélioration du processus judiciaire pour les victimes de violence sexuelle et conjugale

Une démarche collaborative à saluer

 

Montréal, le 15 janvier 2019- Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale salue la démarche entreprise hier par les responsables de la condition féminine de tous les partis présents à l’Assemblée nationale, à l’invitation de la ministre Lebel, également titulaire de la Justice. « La volonté évidente de vouloir collaborer pour améliorer le traitement judiciaire de la violence envers les femmes, et ainsi redonner confiance aux victimes, et le leadership de la ministre, nous permettent d’espérer des changements réels et significatifs », déclare Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques au Regroupement.

Tout comme le propose Madame Hivon, le Regroupement croit que les diverses expériences de tribunaux spécialisés méritent d’être examinées. Certaines, comme le K Court à Toronto, semblent obtenir de bons résultats, notamment un taux de condamnation plus élevé.  « Mais au-delà du véhicule ou du nom, ce sont les mesures d’adaptation à la nature particulière de la violence envers les femmes qui doivent être mises en l’avant. En effet, contrairement à d’autres crimes, les agressions envers les femmes sont généralement commises par des agresseurs connus des victimes, elles sont empreintes de contrôle et de domination. En contexte conjugal ou d’exploitation sexuelle, elles se répètent de nombreuses fois. Toutes ces agressions ont des conséquences traumatiques particulières chez les victimes. C’est ce dont il faut tenir compte pour adapter le système judiciaire de façon à ce que les victimes se sentent davantage entendues et prises au sérieux lorsqu’elles dénoncent ces agressions», souligne Madame Riendeau.

Le Regroupement constate à nouveau que Madame David, qui a livré cet été le 4e plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale, a bien entendu la nécessité d’avoir une approche globale qui va de la prévention jusqu’à donner aux ressources spécialisées (maisons d’aide et d’hébergement, maisons de deuxième étape, centres d’aide et de lutte contre les agressions ou l’exploitation sexuelles) les moyens de mieux soutenir les femmes violentées.  Par ailleurs, la proposition de Madame Labrie de réviser les plaintes jugées non fondées est plus que bienvenue et devrait s’appliquer non seulement en violence sexuelle, mais aussi en violence conjugale.

« Afin d’identifier et de mettre en œuvre des changements qui sauront donner confiance aux victimes tout en respectant les règles fondamentales de droit, il importe également de convier à la réflexion qui s’amorce tous les acteurs concernés : policier.e.s, procureur.e.s, magistrature, intervenantes spécialisées, et autres expert.e.s. Pour notre part, nous mettons notre expertise à disposition», indique Madame Riendeau.

À cet effet, le Regroupement a déjà transmis à la ministre Lebel, rencontrée la semaine dernière, une série de mesures pour adapter le fonctionnement du système de justice:

  • Mettre en oeuvre des protocoles de référence par les policier.e.s pour s’assurer que les victimes aient rapidement accès aux services des ressources spécialisées ;
  • Améliorer les dossiers d’enquête sur ces crimes;
  • Former les procureur.e.s et les policier.e.s à davantage tenir compte des impacts de ces agressions (syndrome de stress post-traumatique, traumatismes crâniens, peur de l’agresseur, etc.), des enjeux de sécurité et des mythes et préjugés à l’égard des victimes ;
  • Développer l’expertise en désignant des équipes spécialisées de policier.e.s et de procureur.e.s là où le nombre le permet ;
  • Permettre aux victimes d’être accompagnées par une intervenante spécialisée ;
  • Embaucher plus de procureur.e.s pour rencontrer les victimes bien avant qu’elles aient à témoigner ;
  • Évaluer les risques pour la sécurité de la victime avant la remise en liberté sous caution d’un conjoint violent ou la signification d’une promesse de comparaîte ;
  • Référer des victimes non réseautées vers des ressources spécialisées qui peuvent procéder à cette évaluation des risques et les soutenir ;
  • Offrir systématiquement aux victimes d’utiliser les mesures d’aide au témoignage (paravent, témoignage en visioconférence, etc.) ;
  • Porter systématiquement à l’attention du tribunal les manquements aux ordonnances de protection ou autres conditions imposées aux contrevenants ;
  • Mettre en place un projet-pilote de voie rapide pour le traitement de ces causes dans quelques districts judiciaires ;
  • Sensibiliser la magistrature à la nécessité d’une formation adéquate de juges sur les conséquences de la violence conjugale et sur les enjeux de sécurité qui y sont liés ;
  • Entreprendre des discussions fédérales-provinciales-territoriales sur les problèmes liés à la notion de consentement (violence sexuelle), notamment en présence de violence conjugale.

 

De par sa mission d’éducation, de sensibilisation et d’action, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale contribue à faire évoluer les lois et les politiques afin de rendre plus adéquates les mesures de protection pour les femmes et enfants victimes de violence conjugale. Dans une perspective de prévention, il déploie un éventail de stratégies pour aider tous les acteurs de la société québécoise à mieux comprendre, dépister et agir en matière de violence conjugale.

 

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Source : Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques

Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

Cellulaire : 514 220-1057

Bureau : 514 878-9134 poste 1604

 

12 jours d’action contre la violence faite aux femmes

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Pendant les 12 jours d’action contre la violence faite aux femmes

nous présentons nos vidéos sur notre page facebook.

Pour aller voir c’est ICI

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