Substitut du procureur général et violence conjugale

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 » Le substitut du procureur général est un avocat qui n’est ni l’avocat des policiers ni celui des victimes, mais bien un représentant de la société, qui poursuit devant les tribunaux les personnes qui transgressent des lois crimineles et pénales au Québec et contribue ainsi à ce que justice soit rendue.

En matière de violence conjugale, son intervention a pour but de faire cesser cette violence. À partir du moment où il y a plainte, les policiers se rendent sur les lieux et enregistrent la plainte de la victime. Ils font enquête et interrogent les témoins. Ils soumettent ensuite leur rapport au substitut qui évalue la preuve et la fait compléter, au besoin. Lorsque le dossier est complet et qu’il juge la preuve suffisante, le substitut autorise le dépôt de l’accusation.

La victime non familière avec l’appareil judiciaire peut bénéficier de services d’accueil, d’information, de support et d’accompagnement tels que ceux offerts par La Gigogne. Des intervenantes lui expliqueront comment se déroulera la procédure judiciaire ainsi que l’importance de sa collaboration. Elles l’informeront aussi sur les possibilités que son conjoint soit remis en liberté et sur les dispositions qu’elle devra prendre pour assurer sa sécurité.

La comparution : en matière criminelle, la remise en liberté est la règle. Lors de la comparution de l’accusé, le substitut doit, lorsque les circonstances le justifient, convaincre le juge qu’il est risqué tant pour la victime que pour la société de remettre l’accusé en liberté. Ses principaux moyens pour ce faire sont :

* le témoignage du policier enquêteur;

* le témoignage de la victime;

* le dépôt des antécédents judicaires de l’accusé.

Si le juge ordonne la remise en liberté de l’accusé, il impose habituellement des conditions visant principalement à assurer la sécurité de la victime.

Le procès : L’accusé étant présumé innocent, le substitut doit prouver hors de tout doute raisonnable qu’une infraction a été commise et que c’est l’accusé qui en est l’auteur. Pour établir la culpabilité de l’agresseur :

* le substitut fait entendre la victime et les personnes qui ont été témoins des gestes posés et leur fait décrire ce qu’elles ont vu. Il va de soi que le témoignage et la collaboration de la victime sont essentiels à la réussite de sa démarche.;

* il fait témoigner les policiers sur leur intervention et sur leurs constatations;

* il fait déposer des certificats médicaux, le cas échéants ou tout autre preuve pertinente.

Le témoignage de la victime est primordiale, certes. Cependant, même si la victime ne veut pas ou ne veut plus témoigner, la procédure en sera pas autonomatiquement arrêtée. C’est le substitut ou encore le tribunal qui en décidera.

La sentence : le substitut a la responsabilité de faire au juge les représentations qui lui paraissent nécessaires afin que la sentence reflète la gravité du crime et soit adaptée au comportement de l’accusé. Dans les cas majeurs de violence conjugale, il recommande l’imposition d’une peine d’emprisonnement.

Quant au juge, il lui incombe d’imposer à l’accusé une sentence ayant un caractère dissuasif et punitif, et proportionnelle à l’infraction commise. Il doit également tenir compte des possibilités de réhabilitation de l’accusé. Le témoignage de la victime, qui connaît bien l’accusé, lui sera donc très utile. Il pourra également compter sur des rapports fournis par des agents de probation, qui l’éclaireront sur la personnalité de l’accusé.

L’intervention concertée : le devoir du substitut est de mener à bien la procédure judiciaire entreprise afin que justice soit faite. Toutefois, l’intervention judiciaire ne peut à elle seule empêcher la violence conjugale. Le substitut augmentera l’effet positif de son intervention en s’associant des collaborateurs, travailleurs sociaux, communautaires et judiciaires, dont les compétences lui seront un atout précieux dans sa lutte pour réduire le phénomène de la violence conjugale. »

 

Sources : Ministère de la Justice – Direction des communications