Regroupement des maisons

Amélioration du processus judiciaire pour les victimes de violence sexuelle et conjugale

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Amélioration du processus judiciaire pour les victimes de violence sexuelle et conjugale

Une démarche collaborative à saluer

 

Montréal, le 15 janvier 2019- Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale salue la démarche entreprise hier par les responsables de la condition féminine de tous les partis présents à l’Assemblée nationale, à l’invitation de la ministre Lebel, également titulaire de la Justice. « La volonté évidente de vouloir collaborer pour améliorer le traitement judiciaire de la violence envers les femmes, et ainsi redonner confiance aux victimes, et le leadership de la ministre, nous permettent d’espérer des changements réels et significatifs », déclare Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques au Regroupement.

Tout comme le propose Madame Hivon, le Regroupement croit que les diverses expériences de tribunaux spécialisés méritent d’être examinées. Certaines, comme le K Court à Toronto, semblent obtenir de bons résultats, notamment un taux de condamnation plus élevé.  « Mais au-delà du véhicule ou du nom, ce sont les mesures d’adaptation à la nature particulière de la violence envers les femmes qui doivent être mises en l’avant. En effet, contrairement à d’autres crimes, les agressions envers les femmes sont généralement commises par des agresseurs connus des victimes, elles sont empreintes de contrôle et de domination. En contexte conjugal ou d’exploitation sexuelle, elles se répètent de nombreuses fois. Toutes ces agressions ont des conséquences traumatiques particulières chez les victimes. C’est ce dont il faut tenir compte pour adapter le système judiciaire de façon à ce que les victimes se sentent davantage entendues et prises au sérieux lorsqu’elles dénoncent ces agressions», souligne Madame Riendeau.

Le Regroupement constate à nouveau que Madame David, qui a livré cet été le 4e plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale, a bien entendu la nécessité d’avoir une approche globale qui va de la prévention jusqu’à donner aux ressources spécialisées (maisons d’aide et d’hébergement, maisons de deuxième étape, centres d’aide et de lutte contre les agressions ou l’exploitation sexuelles) les moyens de mieux soutenir les femmes violentées.  Par ailleurs, la proposition de Madame Labrie de réviser les plaintes jugées non fondées est plus que bienvenue et devrait s’appliquer non seulement en violence sexuelle, mais aussi en violence conjugale.

« Afin d’identifier et de mettre en œuvre des changements qui sauront donner confiance aux victimes tout en respectant les règles fondamentales de droit, il importe également de convier à la réflexion qui s’amorce tous les acteurs concernés : policier.e.s, procureur.e.s, magistrature, intervenantes spécialisées, et autres expert.e.s. Pour notre part, nous mettons notre expertise à disposition», indique Madame Riendeau.

À cet effet, le Regroupement a déjà transmis à la ministre Lebel, rencontrée la semaine dernière, une série de mesures pour adapter le fonctionnement du système de justice:

  • Mettre en oeuvre des protocoles de référence par les policier.e.s pour s’assurer que les victimes aient rapidement accès aux services des ressources spécialisées ;
  • Améliorer les dossiers d’enquête sur ces crimes;
  • Former les procureur.e.s et les policier.e.s à davantage tenir compte des impacts de ces agressions (syndrome de stress post-traumatique, traumatismes crâniens, peur de l’agresseur, etc.), des enjeux de sécurité et des mythes et préjugés à l’égard des victimes ;
  • Développer l’expertise en désignant des équipes spécialisées de policier.e.s et de procureur.e.s là où le nombre le permet ;
  • Permettre aux victimes d’être accompagnées par une intervenante spécialisée ;
  • Embaucher plus de procureur.e.s pour rencontrer les victimes bien avant qu’elles aient à témoigner ;
  • Évaluer les risques pour la sécurité de la victime avant la remise en liberté sous caution d’un conjoint violent ou la signification d’une promesse de comparaîte ;
  • Référer des victimes non réseautées vers des ressources spécialisées qui peuvent procéder à cette évaluation des risques et les soutenir ;
  • Offrir systématiquement aux victimes d’utiliser les mesures d’aide au témoignage (paravent, témoignage en visioconférence, etc.) ;
  • Porter systématiquement à l’attention du tribunal les manquements aux ordonnances de protection ou autres conditions imposées aux contrevenants ;
  • Mettre en place un projet-pilote de voie rapide pour le traitement de ces causes dans quelques districts judiciaires ;
  • Sensibiliser la magistrature à la nécessité d’une formation adéquate de juges sur les conséquences de la violence conjugale et sur les enjeux de sécurité qui y sont liés ;
  • Entreprendre des discussions fédérales-provinciales-territoriales sur les problèmes liés à la notion de consentement (violence sexuelle), notamment en présence de violence conjugale.

 

De par sa mission d’éducation, de sensibilisation et d’action, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale contribue à faire évoluer les lois et les politiques afin de rendre plus adéquates les mesures de protection pour les femmes et enfants victimes de violence conjugale. Dans une perspective de prévention, il déploie un éventail de stratégies pour aider tous les acteurs de la société québécoise à mieux comprendre, dépister et agir en matière de violence conjugale.

 

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Source : Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques

Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

Cellulaire : 514 220-1057

Bureau : 514 878-9134 poste 1604

 

Municipalité alliée contre la violence conjugale

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1 décembre 2016

 

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500 municipalités du Québec sollicitées pour s’allier contre la violence conjugale

Lancement d’une vaste campagne de sensibilisation

Montréal, le 4 décembre 2016 – Dans le cadre des 12 jours d’action pour l’élimination de la violence envers les femmes, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale ainsi que ses 42 maisons membres invitent les villes et villages du Québec à se proclamer municipalité alliée contre la violence conjugale, par voie de résolution, et à rendre public leur engagement.

  • Les conseils municipaux des 500 municipalités desservies par nos membres seront invités à se positionner contre la violence conjugale, tout comme le gouvernement provincial l’a déjà fait.
  • Il leur sera demandé d’adopter une résolution en ce sens et de s’afficher publiquement.
  • Chacune des municipalités recevra un certificat qu’elle pourra afficher à l’hôtel de ville.
  • Au cours de l’édition 2017 des 12 jours d’action pour l’élimination de la violence envers les femmes, les municipalités seront conviées à manifester leur adhésion à cette campagne par le moyen qui leur semblera le plus approprié : par exemple, en hissant un drapeau, en installant une bannière, en achetant un encart dans leur journal local ou en le mentionnant sur leur site web.
  • Au fur et à mesure des adhésions, le Regroupement publiera le nom des municipalités alliées sur son site web.

Cette vaste campagne, réalisée grâce à une contribution financière du Secrétariat à la condition féminine, permettra d’envoyer un message fort et concerté aux Québécoises et Québécois à l’effet que ces agressions, perpétrées dans l’intimité du couple, sont inacceptables.

À ce jour, déjà une douzaine de municipalités ont accepté de participer à cette campagne. En effet, les municipalités de Baie-St-Paul, Clermont, Isle-aux-Coudres, La Malbaie, Les Éboulements, Notre-Dame-des-Monts, Petite-Rivière-St-François, St-Hilarion, St-Irénée, St-Urbain, St-Siméon ont répondu à l’appel de La Maison La Montée qui dessert Charlevoix. Leur engagement a été rendu public le 21 novembre. La Ville de Montréal a également adopté une résolution en ce sens. La ville de Châteauguay, en Montérégie, compte présenter une motion semblable à son conseil dans les prochains jours. « Le Regroupement est certain que cette solidarité sera contagieuse », déclare Mme Sylvie Langlais, présidente du Regroupement.

« La violence conjugale est un problème de relations de pouvoir qui peut entraîner des séquelles physiques et psychologiques graves, pouvant aller jusqu’à la mort. Nous avons besoin de l’appui de tous les acteurs de la société québécoise pour la combattre », rappelle Mme Langlais. En 2014, le ministère de la Sécurité publique a enregistré 18 746 infractions commises en contexte conjugal, dont 11 homicides.

Le message que les municipalités enverront à leurs citoyennes et citoyens aura un impact positif, d’abord sur les victimes elles-mêmes. Se sentant soutenues par leur communauté, on peut penser qu’elles seront plus enclines à trouver le courage de dénoncer et auront davantage confiance que les policiers, les intervenantes et intervenants sociaux à qui elles s’adresseront prendront au sérieux leur situation. Ce message interpellera également les auteurs de cette violence.

En outre, les municipalités participantes seront perçues comme de véritables partenaires des organismes, comme les maisons qui travaillent au quotidien sur le terrain. Leurs efforts pour contrer la banalisation de la violence faite aux femmes et aux filles seront sans doute mieux reconnus et valorisés aux yeux de leur communauté. Conséquemment, la portée de leur action pour changer les mentalités et les comportements s’en trouvera accrue.

Par sa mission d’éducation, de sensibilisation et d’action, Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale contribue à faire évoluer les lois et les politiques afin de rendre plus adéquates les mesures de protection pour les femmes et enfants victimes de violence conjugale.

En 2014-2015, ses membres ont accueilli 2 885 femmes et 2 177 enfants. Elles ont offert près de 12 000 services externes (consultations sans hébergement ou posthébergement, accompagnement dans les démarches, etc.) à des femmes violentées et ont répondu au total à plus de 49 000 demandes d’aide ou d’information, de la part de victimes, de proches ou de professionnels. Mais au-delà des services directs, les maisons d’aide et d’hébergement travaillent à sensibiliser la population au problème de la violence conjugale et à le prévenir.

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Source :
Sylvie Langlais, présidente
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Maisons-femmes.qc.ca/municipalites-alliees
Facebook.com/RMFVVC | @RMFVVC

Information :
Linda Lévesque
514 242-8909 (cellulaire)
llevesque@lcom.qc.ca

Stratégie pour prévenir et contrer les violences sexuelles : le Québec aura-t-il les moyens de ses ambitions?

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Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

Stratégie pour prévenir et contrer les violences sexuelles :

le Québec aura-t-il les moyens de ses ambitions?

 »Montréal, le 28 octobre 2016 – Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale accueille avec espoir la stratégie gouvernementale en matière de violences sexuelles dévoilée ce matin. « Cette stratégie contient plusieurs mesures qui pourraient améliorer la lutte contre les violences sexuelles, mais les ressources financières seront-elles suffisantes pour faire une réelle différence? » se questionne Louise Riendeau, coordonnatrice des dossiers politiques au Regroupement.

Investissements requis pour faciliter la dénonciation

Le Regroupement croit que la dénonciation des agressions et de l’exploitation sexuelles devant les tribunaux fait partie de la solution. Il constate avec satisfaction la volonté de mieux accompagner les victimes, de leur donner confiance dans le système judiciaire et de faciliter leur témoignage par visioconférence. Il applaudit à l’idée d’outiller et de former les policières et les policiers, de même que les procureures et les procureurs. Ces mesures permettent d’espérer que leurs interventions tiendront mieux compte des défis particuliers que représente le processus judiciaire pour ces victimes.   « Des questions importantes restent toutefois en suspens : ces formations seront-elles offertes à tous, ou seulement à ceux et celles qui démontrent déjà un intérêt et une sensibilité? » demande madame Riendeau. Dans le même ordre d’idée, la stratégie prévoit un programme de rencontre systématique de la victime par le procureur ou la procureure aux poursuites criminelles et pénales pour les informer du déroulement des procédures. Il s’agit d’une mesure essentielle! « Mais y aura-t-il plus de procureurs dédiés à ces causes, auront-ils le temps de voir les victimes au début du processus et non pas seulement juste avant qu’elles témoignent, comme c’est trop souvent le cas? », ajoute Madame Riendeau. « De plus, les ressources du système de justice, seront-elles suffisantes pour traiter les causes dans des délais acceptables? Autrement, les auteurs de ces violences pourront demander que les procédures soient arrêtées et ainsi continuer à faire des victimes en toute impunité », renchérit-elle.

Coordonner les mesures et mobiliser les expertises

La stratégie propose à très juste titre des campagnes de sensibilisation auprès du grand public, des proches et de groupes ciblés. Les ministères concernés auront tout intérêt à s’appuyer sur l’expertise des groupes de femmes qui travaillent chaque jour avec les victimes et qui connaissent bien les mythes et préjugés auxquels elles se heurtent au moment de dévoiler l’agression subie. Si ces campagnes sont bien ciblées, elles devraient concourir à diminuer la culture du viol, sa banalisation et la culpabilisation des victimes. Ces dernières pourraient plus facilement demander de l’aide et dénoncer leur agresseur. Évidemment, il faudra que les services de première ligne comme les centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel et la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle aient les moyens financiers pour répondre à la demande.

Le Regroupement

Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale regroupe 42 maisons d’aide et d’hébergement réparties sur le territoire québécois. Par sa mission d’éducation, de sensibilisation et d’action, il contribue à faire évoluer les lois et les politiques afin de rendre plus adéquates les mesures de protection pour les femmes et enfants victimes de violence conjugale. La violence sexuelle est une forme courante de violence conjugale, trop souvent passée sous silence. »

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Source : Louise Riendeau, coordonnatrice des dossiers politiques du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

Pour information : 514 220-1057 (cellulaire)

Pour plus d’information : http://maisons-femmes.qc.ca/

Pour nous suivre : www.facebook.com/RMFVVC et @RMFVVC

 

Violence conjugale: un groupe interpelle la ministre Wilson-Raybould

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Le Regroupement a réclamé aujourd’hui, lors d’un point de presse, que la ministre de la Justice du Canada, madame Wilson-Raybould, entame immédiatement des discussions avec le gouvernement des États-Unis pour que celui-ci retire sa demande d’extradition de madame M.M.

 »C’est avec beaucoup d’émotion que l’on a fait état de la situation éprouvante d’une mère de famille, citoyenne canado-américaine, venue se réfugier en Estrie avec ses enfants, en 2010, pour les retrancher de la violence du père. Madame fait actuellement face à l’extradition vers les États-Unis. Les deux adolescentes de cette famille ont tenu à être présentes à la conférence de presse. Le Regroupement remercie chaleureusement Sylvie Morin, directrice de la Bouée régionale, et Sylvie Langlais, présidente du Regroupement, d’y avoir pris la parole pour que cessent les procédures d’extradition contre cette mère de famille. »

Sylvie Morin Sylvie Langlais
Sylvie Morin Sylvie Langlais

 

Déclaration sur la prostition

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Déclaration du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale sur la prostitution

Adoptée par le Conseil des régions en avril 2015 suite à la consultation des maisons membres

Considérant que les maisons membres partagent la vision que :

• Le travail du sexe n’est pas un travail comme les autres;

• la prostitution est un non choix pour la majorité des femmes qui l’exercent;

• La prostitution est pour la majorité des femmes qui l’exercent une forme d’oppression et d’exploitation sexuelle, indissociable des rapports de pouvoir entre les sexes; • La prostitution constitue une marchandisation du corps et de la sexualité, particulièrement des filles et des femmes, et est une atteinte à leur droit à l’égalité;

• L’exploitation sexuelle se situe dans un continuum qui inclut la prostitution, la pornographie, l’esclavage sexuel, la traite des êtres humains et les agressions sexuelles de toutes sortes; • Cette exploitation a un impact à court et à long terme sur la santé physique et mentale et l’estime de soi des femmes;

• L’exploitation marchande du corps des femmes, largement banalisée et considérée comme inévitable, a aussi un impact sur toutes les femmes en tant que groupe. Considérant que les maisons membres constatent que : • Peu de moyens et de ressources existent pour aider les femmes à sortir de la prostitution;

• Dans la majorité des cas, l’insécurité économique et l’appauvrissement poussent les femmes vers la prostitution et que cette précarité économique va en s’amplifiant. Considérant que les maisons membres sont préoccupées que les mesures prises ne mettent pas en péril la sécurité des femmes dans l’industrie du sexe.

Considérant que les maisons membres estiment que les personnes prostituées ne sont pas des criminelles.

1. Il est proposé que le Regroupement poursuive ses efforts pour lutter contre le patriarcat et le capitalisme qui permettent l’exploitation et la marchandisation du corps des femmes.

2. Il est proposé que le Regroupement : a. poursuive l’objectif de l’élimination de la prostitution, tout comme il poursuit l’objectif de l’élimination de la violence conjugale; b. réaffirme que les femmes qui exercent la prostitution ne doivent pas être criminalisées.

3. Il est proposé que le Regroupement revendique :

a. L’élaboration d’une politique en matière d’exploitation sexuelle s’inspirant de celle en matière de violence conjugale et de son plan d’action;

b. La mise en œuvre de mesures sociales pour lutter contre la pauvreté et assurer aux femmes un revenu décent leur permettant de faire des réels choix;

c. La dispensation de cours d’éducation sexuelle et sur les rapports égalitaires dans les écoles;

d. La tenue des campagnes de sensibilisation décourageant l’achat de faveurs sexuelles;

e. L’accès aux services sociaux, de santé, judiciaires et policiers sans discrimination ni préjugés pour toutes les personnes prostituées, ainsi que des formations spécifiques pour les intervenantEs des réseaux publics;

f. La mise en place de mécanismes de soutien et de services d’aide à l’emploi pour les femmes dans l’industrie du sexe qui souhaitent se tourner vers un autre emploi;

g. La mise en place de mesures de réduction des méfaits pour les femmes qui sont dans la prostitution et qui ont besoin de soutien;

h. La création et le financement de services d’aide et d’hébergement spécifiques accessibles aux femmes qui veulent en sortir, à celles qui ont besoin de répit ou à celles dont la sécurité est menacée;

i. L’assignation de policières et policiers responsables du dossier prostitution tout comme il y a des porteurs des dossiers agressions sexuelles et violence conjugale.